V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant
Albanie
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure ; ceci ne s'applique cependant pas aux procédures de nullité.
Art. 87/dh(2) LB
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?