État contractant

Belgique

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Il n'existe aucune disposition en application de l'art. 70(3) CBE. Le texte dans la langue de la procédure fait foi.

2

Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?

 

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