État autorisant l'extension

Bosnie-Herzégovine

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.


Art. 6(2) Acc. Ext. Annexe
Art. 89(2) LB

2

Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet

 

Oui


Art. 6(4) Acc. Ext. Annexe
Art. 89(4) LB

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