État contractant

Espagne

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.


Art. 157 NLB

2

Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?

 

Oui


Art. 96 DR 316

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