État contractant

France

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Texte de la demande faisant foi est celui de la langue de procédure du brevet européen devant l'OEB.

En cas de litige, une traduction complète du brevet européen en français pourra être exigée par le juge ou le défendeur.


Art. L. 614-7 CPI

2

Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?

 

Oui


Art. L. 614-10 CPI

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