États contractants
États de validation/d'extension
État contractant |
France |
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Texte de la demande faisant foi est celui de la langue de procédure du brevet européen devant l'OEB. En cas de litige, une traduction complète du brevet européen en français pourra être exigée par le juge ou le défendeur.
Art. L. 614-7 CPI |
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Oui
Art. L. 614-10 CPI |