État contractant *

Monaco

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.


Art. 3(1) OS n° 10.427

2

Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?

 

Oui


Art. 3(3) OS n° 10.427

* Cet État contractant ne demande qu'une traduction des revendications conformément à l'art. 67(3) CBE.

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