État autorisant la validation

République de Moldavie

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure devant l'OEB est le texte qui fait foi dans toutes les procédures en République de Moldavie.


Art. 443(1) Loi n° 50/2008

2

Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet

 

Quiconque a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.


Art. 443(4) Loi n° 50/2008

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