État contractant

Serbie

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

La traduction est le texte faisant foi. Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets est le texte qui fait foi dans la procédure de nullité si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets.


Art. 150(2) LB

2

Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?

 

Oui


Art. 150(6) LB

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