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Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets avant le 1er juillet 2014 : aussi bien l'original du document que sa traduction dans la mesure où les deux versions concordent ; dans le cadre des actions en nullité, la version publiée par l'OEB.
Pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets à compter du 1er juillet 2014 : l'original du document tel que publié par l'OEB.
§ 90 LB
2
Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?
Oui
§ 91(3) LB (abrogé en 2014, par conséquent uniquement applicable aux demandes déposées avant le 1er juillet 2014)
