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Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Traduction déposée au titre de l'art. 77 ou 78 LB, dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure ; ceci ne s'applique cependant pas aux procédures de nullité. Dans tous les autres cas, c'est le texte dans la langue de la procédure qui fait foi.
Art. 80(1), (2) LB
2
Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?
