Ancien État d'extension

Serbie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.)

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

La traduction est le texte faisant foi. Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets est le texte qui fait foi dans la procédure de nullité si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets.


Art. 125(2) LB Ext.

2

Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet

 

Oui


Art. 125(3) LB Ext.

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