État contractant

Autriche

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

§ 9 LTOB

Renseignements concernant les taxes annuelles :
service comptable :

Tél. +43 1 53424-396
Fax +43 1 53424-192

Renseignements du Registre des brevets :

Tél. +43 1 53424-240
Fax +43 1 53424-535

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

6e

104

14e

940

7e

208

15e

1 044

8e

313

16e

1 148

9e

417

17e

1 253

10e

522

18e

1 357

11e

626

19e

1 566

12e

731

20e

1 775

13e

835

   

§§ 6(2), 9(2) LTOB

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) pour la 1ère taxe à acquitter : 3 mois à compter de la date d'échéance ; les autres taxes sont à acquitter au plus tard à la date d'échéance

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance.


§ 9(3) – (5) LTOB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) pour la 1ère taxe annuelle à acquitter : du début du 4e mois jusqu'à la fin du 12e mois après la date d'échéance ;

pour les autres taxes annuelles : du début du 1er mois jusqu'à la fin du 6e mois après la date d'échéance

b) 20 %


§ 9(4), (5) LTOB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.


(Bulletin autrichien des brevets n° 1/1982, p. 28)

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessa­tion de l'empêchement, au maxi­mum 12 mois après l'expiration du délai non observé


§ 24 Loi PatV-EG
§§ 129 et suivants LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Non

c) Oui ; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche.

Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significations domiciliée dans le pays suffit.

(L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.)


§ 27(1) LTOB
§ 24 Loi PatV-EG
§ 21(4) LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets


§§ 46, 79, 80 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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