Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Autriche
État contractant | Autriche * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
§ 9 LTOB Renseignements concernant les taxes annuelles : Tél. +43 1 53424-396 Renseignements du Registre des brevets : Tél. +43 1 53424-240 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
§§ 6(2), 9(2) LTOB |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) pour la 1ère taxe à acquitter : 3 mois à compter de la date d'échéance ; les autres taxes sont à acquitter au plus tard à la date d'échéance c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance. § 9(3) – (5) LTOB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) pour la 1ère taxe annuelle à acquitter : du début du 4e mois jusqu'à la fin du 12e mois après la date d'échéance ; pour les autres taxes annuelles : du début du 1er mois jusqu'à la fin du 6e mois après la date d'échéance b) 20 % § 9(4), (5) LTOB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. (Bulletin autrichien des brevets n° 1/1982, p. 28) |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 12 mois après l'expiration du délai non observé § 24 Loi PatV-EG |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Oui ; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche. Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significations domiciliée dans le pays suffit. (L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.) § 27(1) LTOB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin des brevets §§ 46, 79, 80 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.