Ancien État d'extension

Albanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mai 2010.)

État autorisant la validation ou l'extension

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 86 LB
Art. 40, 41, 86 Décr. taxes

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

ALL

Année

ALL

1ère

0

11e

27 000

2e

5 000

12e

30 000

3e

6 000

13e

35 000

4e

8 000

14e

40 000

5e

10 000

15e

45 000

6e

12 000

16e

50 000

7e

14 000

17e

55 000

8e

18 000

18e

60 000

9e

20 000

19e

65 000

10e

25 000

20e

70 000


Décr. taxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance.


Art. 41(2) LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) i) 6 mois à compter de la date d'échéance

ii) 8 mois à compter de la date d'échéance

b) i) 50 %

ii) 100 %


Art. 41(3) LB
Chapitre 16 (2.1) Règl.
Décr. Taxes

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui

i) Au licencié si le titulaire du brevet n'acquitte pas la taxe correspondante dans les délais et qu'une licence concédée à un tiers est inscrite au registre des brevets.

ii) Au titulaire du brevet ou à son mandataire. Les notifications sont envoyées uniquement aux adresses des titulaires du brevet ou de leurs mandataires situées sur le territoire de la République d'Albanie.

b) i) Environ 8 semaines avant l'expiration du délai supplémentaire.

ii) Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'échéance.


Art. 41(3), 46(5) LB

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) au maximum 6 mois à compter de l'expiration du délai supplé­mentaire selon la section 3


Art. 35 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) et c) Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP

b) ./.


Art. 35 LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Publication au Bulletin des brevets

Mention dans le Registre des brevets


Partie XIV (3.3) Règl.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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