État contractant

Bulgarie

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 72e, Art. 33 LB
Décr. Taxes

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. +359 2 9701321
Fax +359 2 8735258

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

BGN

Année

BGN

1e

40

11e

600

2e

40

12e

700

3e

40

13e

800

4e

40

14e

900

5e

140

15e

1 000

6e

180

16e

1 100

7e

220

17e

1 200

8e

270

18e

1 300

9e

380

19e

1 500

10e

500

20e

1 700


Décr. Taxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) le dernier jour du mois au cours duquel l'année-brevet précédente expire.

(Chaque année-brevet commence à la date de dépôt de la demande de brevet).

b) 2 mois dans les conditions énoncées à l'article 141 CBE

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance.


Art. 33(1), (2) LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) le double du montant


Art. 33(3) LB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b1) Un brevet qui s'est éteint en raison du non-paiement d'une taxe annuelle peut être maintenu en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à l'art. 33(3) LB, moyennant le paiement d'une taxe à cet effet qui équivaut au double de la taxe exigible initialement.

b2) 1 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; pas plus de 3 mois après l'expiration du délai non observé


Art. 26(2), Art. 49 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) ./.

c) Oui

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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