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État contractant |
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État contractant Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 72e, Art. 33 LB Renseignements concernant les taxes annuelles : Tél. +359 2 9701321 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Décr. Taxes | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le dernier jour du mois au cours duquel l'année-brevet précédente expire. (Chaque année-brevet commence à la date de dépôt de la demande de brevet). b) 2 mois dans les conditions énoncées à l'article 141 CBE c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 33(1), (2) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) le double du montant Art. 33(3) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b1) Un brevet qui s'est éteint en raison du non-paiement d'une taxe annuelle peut être maintenu en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à l'art. 33(3) LB, moyennant le paiement d'une taxe à cet effet qui équivaut au double de la taxe exigible initialement. b2) 1 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; pas plus de 3 mois après l'expiration du délai non observé Art. 26(2), Art. 49 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Oui | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin des brevets |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
