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État contractant |
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État contractant Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 26(3) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
RT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) La veille de la date anniversaire du dépôt (formulaire P.13) b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance. R. 42(1)a), 56(2) RT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 25 % par mois supplémentaire R. 42(1)b) RT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui (Form P.14 P.15) b) 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire suivant la section 3 R. 43 RT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui b) ./. c) Oui | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans la Gazette officielle R. 3(1)b), 42(4) RT |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
