État contractant

Chypre

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 26(3) LB
R. 42(1)a), 56(2) RT

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

50

12e

240

4e

60

13e

280

5e

80

14e

320

6e

100

15e

360

7e

120

16e

420

8e

140

17e

480

9e

160

18e

540

10e

180

19e

600

11e

200

20e

660


RT

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) La veille de la date anniversaire du dépôt (formulaire P.13)

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance.


R. 42(1)a), 56(2) RT

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 25 % par mois supplémentaire


R. 42(1)b) RT

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui (Form P.14 P.15)

b) 12 mois à compter de l'expira­tion du délai supplémen­taire suivant la section 3


R. 43 RT

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Oui

b) ./.

c) Oui

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans la Gazette officielle


R. 3(1)b), 42(4) RT

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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