État contractant

République tchèque

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

§ 35g LB
LTaxesAnn

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. +420 2 20383139
Fax +420 2 24324718
helpdesk@upv.gov.cz

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

CZK

Année

CZK

1ère

1 000

11e

6 000

2e

1 000

12e

8 000

3e

1 000

13e

10 000

4e

1 000

14e

12 000

5e

2 000

15e

14 000

6e

2 000

16e

16 000

7e

2 000

17e

18 000

8e

2 000

18e

20 000

9e

3 000

19e

22 000

10e

4 000

20e

24 000


Annexe à la LTaxesAnn

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance.


§ 35g(2) LB
§ 8(3) LTaxesAnn

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 100 %


§ 35g(2) LB
§ 8(4) LTaxesAnn

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Non

b) ./.


§ 11(1)a) LTaxesAnn

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) ./.

c) ./.


§ 70 LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Publication dans le "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle)

Inscription au Registre des brevets

Les informations relatives aux changements de situation juridique figurent ultérieurement dans la base de données nationale des brevets et des modèles d'utilité (rubrique "List of Register items" ()(www.upv.gov.cz)) et dans le Registre européen des brevets (www.epo.org) via le Registre fédéré.


§ 69(1), (2) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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