État contractant

Allemagne

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Titre II § 7 Loi IntPatÜbkG ensemble § 17 LB

Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets :

Tél. +49 89 2195-1000
Fax +49 89 2195-2221

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

70

12e

620680

4e

70

13e

760830

5e

90100

14e

910980

6e

130150

15e

1 0601 130

7e

180210

16e

1 2301 310

8e

240280

17e

1 4101 490

9e

290350

18e

1 5901 670

10e

350430

19e

1 7601 840

11e

470540

20e

1 9402 030

Le montant des taxes annuelles exigibles après réception d'une déclaration de l'intention d'octroyer une licence est réduit de moitié.

Si les taxes annuelles pour les 3e, 4e et 5e années sont acquittées dès la date d'exigibilité de la 3e taxe annuelle, le montant total à payer est ramené à 200 EUR.


§ 23(1) LB
Barème des taxes Loi PatKostG

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) jusqu'à la fin du deuxième mois à compter de la date d'échéance

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus d'un an avant la date d'échéance.

Exception : les taxes annuelles dues au titre des 3e, 4e et 5e années peuvent être acquittées à la date d'échéance de la 3e taxe annuelle (n° 312 205 barème des taxes Loi PatKostG).


§§ 3(2), 5(2), 7(1) première phrase Loi PatKostG
Titre II § 7 Loi IntPatÜbkG

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance

b) 50 EUR


§ 7(1) deuxième phrase Loi PatKostG
Barème des taxes Loi PatKostG

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessa­tion de l'empêchement ; un an au maximum à compter de l'expiration du délai non observé


§ 123 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Non

c) Oui

(cf. également le communiqué n° 4/84 du Président de l'OABM, Bl.f.PMZ 1984, 117 = JO OEB 1984, 275)


§ 25 LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets


§§ 30(1), 32(5) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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