Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Danemark
État contractant | Danemark * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
§§ 81 et 99 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets: Tél. +45 43 508000 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
§ 99(1) LB |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance. § 41(1) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 20 % §§ 81(2), 41(3) et 99(2) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non, mais un chèque postal à remplir est envoyé aux déposants/ mandataires b) 2 à 4 semaines à compter de la date d'échéance |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 1 an à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3 § 72(1) LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Non § 66 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication dans le "Dansk Patenttidende" (Bulletin danois des brevets) Mention dans le Registre des brevets § 51, cf. § 55 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.