État contractant

Estonie

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

§ 10 LMC
§ 104(3) LT

Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets :

Tél. +372 6277908 (Registre des brevets)
Fax +372 6277943

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

1ère

26

11e

245

2e

26

12e

285

3e

64

13e

320

4e

77

14e

360

5e

96

15e

405

6e

120

16e

450

7e

135

17e

495

8e

155

18e

540

9e

180

19e

585

10e

205

20e

630


§ 106(3) LT

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance.


§ 10(3) LMC

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 10 %


§ 10(4) LMC

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, un an au maximum à compter de l'expiration du délai supplémen­taire selon la section 3


§ 29(2), (3)LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) ./.

c) ./.


§ 15 LMC

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Publication dans la "Eesti Patendileht" (Gazette officielle)

Mention dans le Registre des brevets


§ 38(2) LB
§ 17 LMC

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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