État contractant

Espagne

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 161 NLB

Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets :
Tél. +34 91 0780780

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

18,85

12e

324,37

4e

23,52

13e

372,39

5e

45,00

14e

420,86

6e

66,41

15e

449,45

7e

109,63

16e

468,07

8e

136,47

17e

499,85

9e

171,26

18e

499,85

10e

220,40

19e

499,85

11e

276,27

20e

499,85

 

 

Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.


Art. 157 et 184 NLB
NLB Annexe

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) 3 mois à compter de la date d'échéance

c) jour qui suit la date d'échéance


Art. 157 et 184 NLB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à la section 2b)

b) 25 % en cas de paiement dans un délai de 3 mois, 50 % en cas de paiement dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à la section 2b)

a) et b) Après ce délai et jusqu'à la date d'échéance de la prochaine annuité, le paiement peut être effectué en acquittant la taxe avec une surtaxe de 50 % ainsi qu'une taxe additionnelle de 102,01 EUR.


Art. 157 et 184 NLB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui, lorsqu'un demandeur ou titulaire n'a pas respecté un délai concernant un acte de procédure devant l'Office, et ce en dépit de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, et si le non-respect de ce délai a pour consé­quen­ce directe une perte de droits

b) La requête doit être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, et n'est recevable que dans un délai de 12 mois à compter de la date d'expiration du délai applicable pour le paiement moyennant une surtaxe


Art. 53 NLB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l'UE

b) ./.

c) Oui

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans le "Boletín Oficial de la Propiedad Industrial"

Notification adressée au titulaire du brevet ou à son mandataire


Art. 72 DR 316

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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