État contractant

Grèce

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 24 Loi n° 1733/87
Art. 17, 18a Décr. prés. n° 77/88

Renseignements concernant les taxes annuelles et la validation :

Tél. +30 210 6183509
Fax +30 210 6819231

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

20

12e

300

4e

50

13e

400

5e

80

14e

500

6e

90

15e

600

7e

100

16e

700

8e

115

17e

800

9e

140

18e

900

10e

190

19e

1 000

11e

240

20e

1 100


Déc. du 31.8.2016

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) à tout moment après la date de dépôt


Art. 24(2) Loi n° 1733/87

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


Art. 24(2) Loi n° 1733/87

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui, à l'adresse pour la corres­pondance en Grèce, mais sans obligation ; il n'est pas envoyé à l'étranger d'invitation à payer.

b) environ 1 mois avant l'expira­tion du délai supplémen­taire

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Non

b) ./.

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Le versement des taxes doit être effectué par le titulaire ou par un avocat grec. Si le titulaire n'a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspondance.

b) Non, mais communication d'une adresse en Grèce aux fins de la correspondance

c) ./.


Art. 19 Décr. prés. n° 77/88

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Publication dans l'EDBl ; la perte de droit prend effet à la date de cette publication.


Art. 16(2) Loi n° 1733/87

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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