État contractant

Croatie

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 88 LB

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

HRK

Année

HRK

3e

260

12e

1 800

4e

320

13e

2 100

5e

440

14e

2 300

6e

560

15e

2 600

7e

640

16e

3 000

8e

820

17e

3 500

9e

940

18e

4 600

10e

1 200

19e

5 800

11e

1 500

20e

6 900


Art. 14 RTaxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Aucune disposition juridique spécifique : les paiements peuvent être effectués pour plus d'une année-brevet. Toutefois, si les taxes sont modifiées ultérieure­ment, le titulaire du brevet doit acquitter la différence entre le montant payé à l'avance et celui dû pour l'année concernée.


Art. 129 LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 100 %


Art. 88(5) LB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui

b) environ 1 mois après la date d'échéance


Art. 88(6) LB

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) Dans un délai de 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire pour acquitter les taxes annuelles


Art. 28 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Oui

c) Oui


Art. 17 LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans la Gazette officielle


Art. 20.2 et 90.2 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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