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État contractant |
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État contractant Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 88 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Art. 14 RTaxes | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Aucune disposition juridique spécifique : les paiements peuvent être effectués pour plus d'une année-brevet. Toutefois, si les taxes sont modifiées ultérieurement, le titulaire du brevet doit acquitter la différence entre le montant payé à l'avance et celui dû pour l'année concernée. Art. 129 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 100 % Art. 88(5) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) environ 1 mois après la date d'échéance Art. 88(6) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire pour acquitter les taxes annuelles Art. 28 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Oui c) Oui Art. 17 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans la Gazette officielle Art. 20.2 et 90.2 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
