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État contractant |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 74 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Art. 13 RFrSp | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Aucune disposition juridique spécifique : les paiements peuvent être effectués pour plus d'une année-brevet. Toutefois, si les taxes sont modifiées ultérieurement, le titulaire du brevet doit acquitter la différence entre le montant payé à l'avance et celui dû pour l'année concernée. Art. 108.j(1) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 100 % Art. 74(3) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) environ 1 mois après la date d'échéance Art. 74(4) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de la date à laquelle une partie s'aperçoit qu'un délai n'a pas été respecté, si cette date est postérieure. La requête est uniquement recevable pendant un an à compter de l'expiration du délai. Art. 57 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Oui c) Oui Art. 4 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans la Gazette officielle Art. 26, 32(3) OB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
