État contractant

Hongrie

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 84/L LB
Art. 3(7) Décr. Taxes

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

HUF

1ère

17 600

2e

17 600

3e

17 600

4e

88 000

5e

110 000

6e

148 500

7e

148 500

8e

148 500

9e

148 500

10e

148 500

11e

148 500

12e

148 500

13e

154 000

14e

154 000

15e

154 000

16e

154 000

17e

159 500

18e

159 500

19e

165 000

20e

165 000

* Des dispositions exceptionnelles peuvent s'appliquer dans le contexte de la pandémie de COVID-19, voir l'article premier du décret gouvernmental n°675/2021 (3 décembre).


Art. 23(1) LB
Art. 3(7) Décr. Taxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) 3 mois à compter de la date d'échéance

Si la première taxe annuelle vient à échéance dans les 3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets, la taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe dans ces 3 mois.

Dans le cas où un brevet euro­péen a été révoqué suite à une omission ou à la révision d'une décision par la Grande Chambre de recours, les taxes annuelles qui seraient arrivées à échéance après la révocation peuvent en­core être acquittée dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours relative au rétablissement des droits ou à la réouverture de la procédure devant la chambre de recours.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 2 mois avant la date d'échéance.


Art. 23, 84/L(2), (3), 115/M(3) LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance (les trois premiers mois sans surtaxe)

b) 4e, 5e et 6e mois : 50 %


Art. 23, 115/M LB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui, mais sans obligation

b) un rappel avant l'échéance et un autre pendant le délai supplémentaire

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Non, mais une requête en rétablissement de la protection confé­rée par le brevet est possible

b) Dans un délai de 3 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire, si un montant égal à deux fois la taxe due pour l'année considérée est acquitté dans ce délai.


Art. 40 LB
Art. 9(4) Décr. Taxes

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étrangers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI.

Ce mandataire ne doit pas nécessairement être un mandataire agréé national, mais il doit avoir son siège dans l'EEE.


Art. 51(1), (4) LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Publication dans la Gazette officielle de l'OHPI "Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő"

Mention dans le Registre des brevets (également disponible sur le site Internet de l'OHPI)


Art. 54, 56 et 56/A LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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