État contractant

Irlande

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 99 LB
R. 34 RB
Annexe I RT

Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets :

Tél. +353 56 7720122
Fax +353 56 7720100

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

60

12e

265

4e

90

13e

285

5e

114

14e

311

6e

134

15e

335

7e

150

16e

356

8e

176

17e

382

9e

194

18e

408

10e

220

19e

438

11e

242

20e

468


Annexe I RT

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 4 mois avant la date d'échéance. Le formulaire n° 4, dûment complété, doit être envoyé avec le paiement.


Art. 36(3) LB
R. 34(2), (3) RB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) dans un délai de 6 mois sur requête du titulaire ou du mandataire au Controller

b) du 1er au 3e mois : 11 EUR par mois

du 4e au 6e mois : 19 EUR par mois

a) et b) La requête doit être pré­sentée et la surtaxe acquittée avant l'expiration du délai de prorogation indiqué dans la requête.


Art. 36(3) LB
Annexe I RT

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui

b) avant l'expiration de 6 semaines à compter de la date d'échéance


R. 34(5), (6) RB

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 2 ans à compter de la date de déchéance du brevet


Art. 37 LB
R. 35 RB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Non, mais il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspon­dance dans la Communauté euro­péenne

c) Oui


Art. 37 (2) LB
R. 34(5), (6), 93(1) RB
SI n° 141 de 2006

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans le IPOI Journal

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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