Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Irlande
État contractant | Irlande * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 99 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +353 56 7720111 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Annexe I RT |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 4 mois avant la date d'échéance. Le formulaire n° 4, dûment complété, doit être envoyé avec le paiement. Art. 36(3) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) dans un délai de 6 mois sur requête du titulaire ou du mandataire au Controller b) du 1er au 3e mois : 11 EUR par mois du 4e au 6e mois : 19 EUR par mois a) et b) La requête doit être présentée et la surtaxe acquittée avant l'expiration du délai de prorogation indiqué dans la requête. Art. 36(3) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) avant l'expiration de 6 semaines à compter de la date d'échéance R. 34(5), (6) RB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 ans à compter de la date de déchéance du brevet Art. 37 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non, mais il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance dans l'EEE c) Non Art. 37 (2) LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans le IPOI Journal |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.