Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Islande
État contractant | Islande * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 81 cf. Art. 41 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets: Tél. +35 4 580-9400 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Art. 3 RT (mis à jour régulièrement). Les frais bancaires peuvent varier mais, habituellement, 700 ISK sont facturées lors du transfert. |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt La taxe annuelle due à l'ISIPO pour la première année ne vient toutefois à échéance que 4 mois après la délivrance. b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance. Art. 41(1), 81(1) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 20 % Art. 81(2), 41(3) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui, si l'adresse électronique d'un titulaire de brevet / mandataire est disponible. b) Un mois avant l'échéance. Art. 41(4) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3 et sous réserve du paiement de la taxe de rétablissement dans les droits et de l'accomplissement de l'acte non accompli. Art. 72 cf. Art. 78 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a), b) et c) Un demandeur non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé, et qui puisse le représenter pour toute question relative à la demande. Dès l'instant où le brevet a pris effet en Islande, l'agent n'est plus nécessaire, sauf si l'ISIPO le demande. Art. 12 ou 66 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication dans le "Hugverkatíðindi" (Bulletin islandais de la PI) Mention dans le Registre des brevets Notification par courrier électronique au titulaire du brevet / mandataire. Art. 41(4) et 51 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.