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État contractant |
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État contractant Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 73 LB | ||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) une taxe venant à échéance dans les trois mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets peut être acquittée sans surtaxe pendant cette période de trois mois. c) aucune information disponible Art. 73(2) LB | ||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois b) 25 % Art. 43 LB | ||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui, mais facultative b) ./. | ||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; un an au maximum à compter de l'expiration du délai non observé Art. 46 LB | ||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui b) Oui c) Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117 LPI | ||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Notification au mandataire Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin officiel |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
