État contractant

Lettonie

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 73 LB
Décr. Taxes

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

3e

90

4e

120

5e

140

6e

160

7e

180

8e

220

9e

270

10e – 15e

320

16e – 20e

420

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) une taxe venant à échéance dans les trois mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets peut être acquittée sans surtaxe pendant cette période de trois mois.

c) aucune information disponible


Art. 73(2) LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois

b) 25 %


Art. 43 LB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui, mais facultative

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; un an au maximum à compter de l'expiration du délai non observé


Art. 46 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Oui

b) Oui

c) Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.


Art. 116(3), 117 LPI

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Notification au mandataire

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin officiel

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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