Ancien État d'extension

Lituanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2004.)

État autorisant la validation ou l'extension

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Annexe I Loi taxes

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

3e

81

4e

92

5e

115

6e

139

7e

162

8e

185

9e

208

10e

231

11e - 15e

289

16e - 20e

347


Annexe I Loi taxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) le dernier jour de l'année-brevet précédant l'année-brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année-brevet commençant à la date anniversaire du dépôt)

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 2 mois avant la date d'échéance.


Loi taxes
Art. 36(4) LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


Art. 36(5) LB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui

b) après la date d'échéance


Art. 36(5) LB

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui (taxe de requête : 173 EUR)

b) Dans un délai de deux mois à compter de la suppression de la cause de l'inobservation du délai, ou dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai non observé ou, en cas d'inobser­vation du délai de paiement des taxes de maintien en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de grâce prévu à l'article 5bis de la Convention de Paris, le délai applicable étant celui qui arrive le plus tôt à expiration.


Art. 33 LB
Art. 12 PLT

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) et c) Oui

Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie.

b) ./.

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

En ligne sous http://vpb.lrv.lt


Art. 29 LB
R. 42 Règl.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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