État contractant

Malte

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

R. 39 L.N. 117/2002

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

34,94

12e

139,76

4e

46,59

13e

141,41

5e

58,23

14e

163,06

6e

69,88

15e

174,10

7e

81,53

16e

186,35

8e

93,17

17e

198,00

9e

104,82

18e

209,64

10e

116,47

19e

221,29

11e

128,12

20e

232,94


R. 39 L.N. 117/2002

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance.


Art. 26 (2), (3) LB 2000
R. 24 (1), (2), (3), (4), (5) L.N. 117/2002

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) Surtaxe lorsque la taxe annuelle est acquittée :

après le dernier jour du mois qui correspond à la date d'échéance prescrite et dans le 1er mois qui suit l'échéance : 11,65 EUR

dans le 2e mois qui suit l'échéance : 16,31 EUR

dans le 3e mois qui suit l'échéance : 23,29 EUR

dans le 4e mois qui suit l'échéance : 32,61 EUR

dans le 5e mois qui suit l'échéance : 44,26 EUR

dans le 6e mois qui suit l'échéance : 58,23 EUR


R. 39 L.N. 117/2002

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.


R. 24(3) L.N. 117/2002

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Lorsque l'inobservation du délai fixé a eu pour conséquence le rejet de la demande de brevet, l'extinction du brevet ou la perte de tout autre droit ou moyen de recours.

b) dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou

dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai non observé, si cette date est antérieure.


Art. 46(1), (2) LB 2000

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Non

c) Oui

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

./.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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