État autorisant la validation

République de Moldavie

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

 

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

1ère

100

11e

500

2e

100

12e

500

3e

100

13e

500

4e

100

14e

500

5e

100

15e

500

6e

300

16e

700

7e

300

17e

700

8e

300

18e

700

9e

300

19e

700

10e

300

20e

700


Déc. gouv. n° 774

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) aucune restriction


Art. 93(4), 93(41) Loi n° 50/2008

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


Art. 61(3) Loi n° 50/2008
Déc. gouv. n° 774

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui

b) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'échéance


Art. 61(3) Loi n° 50/2008

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois après la date d'échéance de la taxe annuelle en question


Art. 92(2) Loi n° 50/2008

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Oui

c) Oui


Art. 86(2) Loi n° 50/2008

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Inscription au registre national des brevets et publication dans le bulletin officiel


Art. 68(3), 60(5) Loi n° 50/2008

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

Quick Navigation