Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, République de Moldavie
État de validation | République de Moldavie * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Point 3 de l'annexe à la Déc. gouv. n° 774/1997 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) avant le début de chaque année c) aucune restriction Art. 93(4), 93(41) Loi n° 50/2008 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 61(3) Loi n° 50/2008 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'échéance Art. 61(3) Loi n° 50/2008 |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois après la date d'échéance de la taxe annuelle en question Art. 92(2) Loi n° 50/2008 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Oui c) Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008 |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription au registre national des brevets et publication dans le bulletin officiel Art. 60(5), 68(3) Loi n° 50/2008 |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.