Ancien État d'extension

Macédoine du Nord (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.)

État autorisant la validation ou l'extension

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 67 LB

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

MKD

Année

MKD

3e

800

12e

5 000

4e

1 000

13e

6 000

5e

1 200

14e

7 000

6e

1 400

15e

8 000

7e

1 600

16e

9 000

8e

1 800

17e

10 000

9e

2 000

18e

11 000

10e

3 000

19e

12 000

11e

4 000

20e

13 000


N° 109 Loi taxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) 2 mois à compter de la date d'échéance

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance.

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a)i) 3 mois à compter de la date d'échéance

ii) 9 mois à compter de la date d'échéance

b)i) 25 %

ii) 100 %

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) au maximum 3 mois après l'expiration du délai non observé


Art. 105 Loi PAG

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Oui

b) ./.

c) Oui


Art. 16 LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets


Art. 39 Règl.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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