État autorisant l'extension

Monténégro

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

LTaxesAdm

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

40

12e

200

4e

50

13e

225

5e

60

14e

250

6e

70

15e

275

7e

80

16e

300

8e

100

17e

325

9e

125

18e

350

10e

150

19e

375

11e

175

20e

400

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) le dernier jour de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt)

b) ./.

c) ./.

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


Art. 81 LB
Art. 101 LTaxesAdm

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) Dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les motifs d'inobservation du délai ont cessé d'exister ou, si le demandeur a eu connaissance de l'inobservation après cette date, de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais pas plus tard de 12 mois après le délai inobservé.


Art. 85 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) ./.

c) Oui


Art. 29 Règl.

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets


Art. 3 Règl.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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