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État autorisant l'extension |
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État autorisant la validation ou l'extension Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
LTaxesAdm | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le dernier jour de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt) b) ./. c) ./. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 81 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les motifs d'inobservation du délai ont cessé d'exister ou, si le demandeur a eu connaissance de l'inobservation après cette date, de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais pas plus tard de 12 mois après le délai inobservé. Art. 85 LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Oui Art. 29 Règl. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Art. 3 Règl. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
