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État contractant |
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État contractant Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 8 LBE Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +48 22 579 05 55 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
* Conformément à l'article 8(3) de la loi polonaise relative au dépôt des demandes de brevet européen, la taxe EP est ventilée. Comme indiqué à l'article 8(1), la taxe au titre de la 1re année n'est jamais facturée. Annexe 1 Règl. Taxes | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Au plus tard à la date de fin de la période précédente de protection b) ./. c) Les taxes annuelles peuvent être acquittées dans un délai d'un an avant la date de fin de la période précédente de protection. Art. 224(2), (3) LPI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 30 % Art. 224(4) LP | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui, sur demande du titulaire du droit, le PPO envoie un rappel à l'approche de l'échéance de la taxe annuelle, au plus tard un mois avant la date de fin de la période précédente de protection. Le fait que le titulaire du droit n'ait pas reçu la notification n'est pas pris en compte pour déterminer si le délai de paiement a été respecté. b) ./. Art. 224(22-23) LP | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Non b) ./. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui, sauf pour les titulaires de droit ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'Union européenne, d'un État membre de l'AELE - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique. b) Oui, sauf pour les titulaires de droit ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'Union européenne, d'un État membre de l'AELE - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique. c) ./. Art. 236(3) LPI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Décision du PPO (notification adressée au titulaire du droit) Publication dans la "Wiadomości Urzędu Patentowego" (Gazette officielle de l'Office polonais des brevets) Mention dans le Registre des brevets Art. 90, 92 et 233 LPI |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
