Ancien État d'extension

Roumanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.)

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

OT
Art. IX de l'Annexe de l'Ordonnance n° 32/1996

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

RON
À partir du 1.1.2020

3e

150

713 

4e

160

760 

5e

180

855 

6e

200

950 

7e

220

1 045 

8e

240

1 140 

9e

260

1 235 

10e

280

1 330 

11e

300

1 425 

12e

320

1 520 

13e

340

1 615 

14e

370

1 758 

15e

400

1 900 

16e

500

2 376 

17e

500

2 376 

18e

500

2 376 

19e

500

2 376 

20e

500

2 376 

Conformément à l'ordonnance sur les taxes, les taxes annuelles peuvent être acquittées en EUR ou en RON.


Annexe 1.23 OT

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) Les taxes annuelles exigibles dans les 3 mois à compter de la délivrance du brevet peuvent être acquittées sans surtaxe dans ce délai de 3 mois.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 4 ans avant la date d'échéance.

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


OT

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) dans les 6 mois de la publication, au Bulletin des brevets, de l'extinction du brevet en raison du non-paiement de taxes annuelles


Art. 37 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Oui, si le titulaire n'est pas domicilié en Roumanie

b) ./.

c) Oui

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

Notification au titulaire du brevet

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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