État contractant

Slovénie

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 109 LB

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

30

12e

200

4e

34

13e

234

5e

42

14e

274

6e

50

15e

310

7e

60

16e

390

8e

70

17e

510

9e

80

18e

654

10e

110

19e

870

11e

154

20e

1 100


Art. 1(1.2) Décr. Taxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) pour chaque année-brevet (une année-brevet commençant à la date anniversaire du dépôt), le dernier jour de l'année-brevet précédente.

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance.


Art. 29(2) LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


Art. 110(1) LB

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui ; une invitation à payer est envoyée au mandataire ou à l'adresse pour la correspondance, qui doit être située sur le territoire slovène

b) environ 1 mois à compter de la date d'échéance


Art. 110(2) LB

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui ; à la date de dépôt d'une requête en rétablissement dans les droits, l'acte non accompli doit l'être et la taxe (150 EUR – art. 1(7.2) Décr. taxes) payée, faute de quoi la requête est réputée retirée ;

b) 3 mois à compter de la cessa­tion de l'empêchement ou de la date à laquelle le délai non obser­vé a été constaté, si cette date est ultérieure ;

la requête n'est recevable que pendant un an à partir de la date d'expiration du délai.


Art. 68 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Non, si l'adresse pour la correspondance se trouve sur le territoire slovène. Oui, dans les autres cas.

c) Oui


Art. 129 LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Mention dans le Bulletin des brevets (BIL)

Décision relative à l'extinction d'un brevet pour non-paiement de taxes


Art. 5(2) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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