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État contractant |
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État contractant Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 33(3) LB | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) ./. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 25 % | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Délai de 2 mois à compter de la notification établie par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin, concernant l'expiration du délai | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6 Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) et c) Les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin. b) Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance en République de Saint-Marin. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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7 Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Envoi d'une notification au titulaire du brevet ou à son représentant, et mention dans le bulletin |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
