État contractant

Saint-Marin

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 33(3) LB
Décr. Taxes

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

4e

70

13e

270

5e

70

14e

270

6e

70

15e

270

7e

70

16e

400

8e

140

17e

460

9e

140

18e

530

10e

140

19e

600

11e

140

20e

650

12e

270

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) Dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) ./.

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 25 %

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) Délai de 2 mois à compter de la notification établie par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin, concernant l'expiration du délai

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) et c) Les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin.

b) Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance en République de Saint-Marin.

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Envoi d'une notification au titulaire du brevet ou à son représentant, et mention dans le bulletin

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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