État contractant

Turquie

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 134, 173 DL n° 551
Art. 101, 107 LPI
Art. 106, 115 RLPI
R. 48 REDL
R. 18 RCBE

Renseignements concernant les taxes annuelles :
Tél. +90 312 3031000
Fax +90 312 3031220
www.turkpatent.gov.tr

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

TRY**

2e

415 (285)350

3e

430 (295)360

4e

505 (345)420

5e

750 (510)620

6e

860 (580)700

7e

965 (650)780

8e

1 070 (720)870

9e

1 175 (790)950

10e

1 280 (860)1 040

11e

1 460 (980)1 180

12e

1 690 (1 135)1 370

13e

1 955 (1 310)1 580

14e

2 220 (1 490)1 790

15e

2 555 (1 715)2 060

16e

2 795 (1 875)2 250

17e

3 110 (2 080)2 500

18e

3 325 (2 220)2 670

19e

3 515 (2 350)2 820

20e

3 655 (2 445)2 940

   

Taxes 20192020

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Aucune disposition juridique spécifique : les paiements peuvent être effectués pour plus d'une année-brevet. Toutefois, si les taxes sont modifiées ultérieure­ment, le titulaire du brevet doit acquitter la différence entre le montant payé à l'avance et celui dû pour l'année concernée.


Art. 173 DL n° 551
Art. 101 LPI
Art. 106 RLPI
R. 48 REDL

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 25 %


Art. 173 DL n° 551
Art. 101 LPI
Art. 106 RLPI
R. 48 REDL

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 62 mois après la publication de la mention de l'extinction du brevet


Art. 134 DL n° 551
Art. 101, 107 LPI
Art. 106, 115 RLPI

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Oui

b) ./.

c) Oui


R. 18 RCBE
R. 47 REDL

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Notification au mandataire agréé national

Publication dans le "Resmi Patent Bülteni"

Mention dans le Registre des brevets


Art. 134 DL n° 551
Art. 101, 107 LPI
Art. 106, 115 RLPI

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

** Les taxes réduites pour des transactions en ligne sont indiquées entre parenthèses.
Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.

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