Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Türkiye
État contractant | Türkiye | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 134 DL n° 551 Renseignements concernant les taxes annuelles : |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/20221231M5-11-1.pdf Taxes 2023 *TVA et taxes prélevées par le ministère des finances non comprises |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Aucune disposition juridique spécifique : les paiements peuvent être effectués pour plus d'une année-brevet. Toutefois, si les taxes sont modifiées ultérieurement, le titulaire du brevet doit acquitter la différence entre le montant payé à l'avance et celui dû pour l'année concernée. Art. 101 LPI |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 25 % Art. 101 LPI |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois après la publication de la mention de l'extinction du brevet Art. 101, 107 LPI |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui b) ./. c) Oui R. 18 RCBE |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Notification au mandataire agréé national Publication dans le "Resmi Patent Bülteni" Mention dans le Registre des brevets Art. 101, 107 LPI |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
** Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.