Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Tunisie
État de validation | Tunisie * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Les informations n'étaient pas encore disponibles au moment de l'impression. Veuillez tenir compte des publications qui paraîtront à ce sujet dans le Journal officiel de l'ΟΕΒ. |
2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.