État contractant

Royaume-Uni

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 25, 77 LB

Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets :

Tél. +44 1633 814433

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

GBP

Année

GBP

5e

70

13e

260

6e

90

14e

300

7e

110

15e

360

8e

130

16e

420

9e

150

17e

470

10e

170

18e

520

11e

190

19e

570

12e

220

20e

610


R. 37, 38 RB
Annexe 2 RT

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

Lorsque la date de publication, dans le Bulletin européen des brevets, de la mention de la dé­livrance du brevet se situe moins de 3 mois avant une date anni­versaire du dépôt, la première taxe annuelle due pour le brevet après la mention de la délivrance peut être acquittée jusqu'au dernier jour du troisième mois civil complet qui suit la date de publication dans le Bulletin, sans qu'aucune taxe addi­tionnelle ne soit portée en compte.

b) jusqu'à la fin du dernier jour du deuxième mois à compter de la date d'échéance

Lorsqu'une décision de révocation d'un brevet européen est révisée par la Grande Chambre de recours, les taxes annuelles qui auraient été exigibles après la révocation peuvent être acquittées dans un délai de deux mois à compter de la restauration du brevet.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance (formulaire 12).


Art. 25, 77(5A) LB
R. 37, 38, 41A RB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 1er mois : 0

2e mois : 24 GBP

3e mois : 48 GBP

4e mois : 72 GBP

5e mois : 96 GBP

6e mois : 120 GBP


Art. 25(4) LB
R. 36(4) RB
Annexe 2 RT

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui (les invitations à payer sont envoyées à l'étranger)

b) dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'échéance


Art. 25(5) LB
R. 39 RB

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) dans un délai de 13 mois après l'expiration du délai de 6 mois indiqué pour le paiement tardif


Art. 28 LB
R. 40 RB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) et b) Non

c) Non, mais une adresse pour la correspondance dans l'EEE ou les Iles Anglo-Normandes devrait être fournie.


R. 103 RB (cf. également R. 49 RB)

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Communication au demandeur (notice of cessation)

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans le Patents Journal


Art. 32(2), 123(6) LB
R. 41 RB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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