État contractant

Bulgarie

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

1 mois


 

Article 301 Code de procédure administrative

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle la décision de la  Grande Chambre de recours est signifiée au titulaire du brevet.

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

./.

4

Observations particulières

-

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