État contractant

Suisse / Liechtenstein

État contractant

Aucune disposition particulière, mais le titulaire du brevet peut acquitter les taxes annuelles rétroactivement dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de la Grande Chambre de recours rouvrant la procédure de recours.

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

3 mois à compter de la date d'échéance (sans surtaxe)


 

Application par analogie de l'art. 41 LBI  et des art. 18 et 118a OBI

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date de notification de la décision de la Grande Chambre de recours


 

Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

a) Après l'expiration du 3e mois et avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance

b) 50 CHF


 

Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI

4

Observations particulières

-

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