État contractant

République tchèque

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

Aucune disposition particulière mais, le cas échéant, les taxes annuelles dues pourraient être acquittées dans un délai supplémentaire de 6 mois.

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure de recours

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

Aucune surtaxe

4

Observations particulières

Non

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