Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, République tchèque
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | République tchèque |
---|---|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Aucune disposition particulière mais, le cas échéant, les taxes annuelles dues pourraient être acquittées dans un délai supplémentaire de 6 mois. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure de recours |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Aucune surtaxe |
4Observations particulières |
Non |