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Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours
2 mois à compter de la date d'échéance
Titre II § 7(2) Loi IntPatÜbkG
§ 7(1) Loi PatKostG
2
Déclenchement du délai / date d'échéance
Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours d'annuler la décision des chambres de recours
Titre II § 7(2) Loi IntPatÜbkG
3
Paiement des taxes avec surtaxe
a) délai
b) surtaxe
a) Avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance
b) 50 EUR
Titre II § 7(2) Loi IntPatÜbkG
§ 7(1) 2e phrase Loi PatKostG
Barème des taxes Loi PatKostG
