État contractant

Allemagne

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

2 mois à compter de la date d'échéance


 

Titre II § 7(2) Loi IntPatÜbkG
§ 7(1) Loi PatKostG

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours d'annuler la décision des chambres de recours


 

Titre II § 7(2) Loi IntPatÜbkG

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

a) Avant l'expiration du 6e  mois à compter de la date d'échéance

b) 50 EUR


 

Titre II § 7(2) Loi IntPatÜbkG
§ 7(1) 2e phrase Loi PatKostG
Barème des taxes Loi PatKostG

4

Observations particulières

 

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