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État contractant

Espagne

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

3 mois

 

Art. 157 et 184 NLB

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle est publiée la décision de la Grande Chambre de recours dans le "Boletín Oficial de la Propiedad Industrial"

 

Loi n° 39/2015 relative à la procédure administrative commune

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

a) 6 mois à compter de l'expiration du délai visé à la section 2b) du  tableau VI.A

b) 25 % en cas de paiement dans un délai de 3 mois, 50 % en cas de paiement dans un délai de 6 mois à compter de la date d'échéance

a) et b) Après ce délai et jusqu'à la date d'échéance de la prochaine annuité, le paiement peut être effectué en acquittant la taxe assortie d'une surtaxe de 50 % ainsi qu'une taxe additionnelle de 100 EUR

 

Art. 157 et 184 NLB

4

Observations particulières

 

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