État contractant

Finlande

État contractant

Aucune disposition particulière, mais l'Office finlandais des brevets inviterait le titulaire du brevet à acquitter toute taxe annuelle qui serait devenue exigible.

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

-

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date de l'invitation/2 mois à compter de cette date

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

Aucune surtaxe

4

Observations particulières

-

Quick Navigation