État contractant

Finlande

État contractant

 

Aucune disposition particulière, mais l'Office finlandais des brevets inviterait le titulaire du brevet à acquitter toute taxe annuelle qui serait devenue exigible.

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

 

-

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

 

Date de l'invitation/2 mois à compter de cette date

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

 

Aucune surtaxe

4

Observations particulières

 

-

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