Albanie Autriche Belgique Bulgarie Suisse Chypre République tchèque Danemark Allemagne Estonie Espagne Finlande France Grèce Croatie Hongrie Irlande Islande Italie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Lettonie Malte Monaco Macédoine du Nord Pays-Bas Norvège Pologne Portugal Roumanie Serbie Suède Slovénie Slovaquie Saint-Marin Turquie Royaume-Uni République de Moldavie - État autorisant la validation Maroc - État autorisant la validation Albanie - Ancien état d'extension Bosnie Herzégovine - État d'extension Croatie - Ancien état d'extension Macédoine du Nord - Ancien état d'extension Lettonie - Ancien état d'extension Lituanie - Ancien état d'extension Monténégro - État d'extension Roumanie - Ancien état d'extension Serbie - Ancien état d'extension Slovénie - Ancien état d'extension

La procédure prévue par l'article 112bis CBE peut conduire à la restauration d'un brevet européen révoqué. Les trois conditions suivantes doivent être réunies à cet effet :

- une chambre de recours doit avoir révoqué un brevet européen ou rejeté le recours contre la décision de révocation prise par la division d'opposition ;

- le titulaire du brevet doit avoir présenté une requête en révision de cette décision de la chambre de recours conformément à l'article 112bis CBE ; et

- la Grande Chambre de recours doit avoir jugé la requête en révision fondée et avoir rouvert en conséquence la procédure devant les chambres de recours, conformément à l'article 112bis(5) CBE.

Le brevet est alors restauré et il se peut que des taxes annuelles nationales soient également dues pour la période au cours de laquelle il était révoqué.

Bien entendu, des taxes annuelles viennent aussi à échéance pendant la durée de la procédure de recours après sa réouverture.

Le tableau ci-après récapitule les dispositions juridiques nationales et les exigences à observer pour le paiement des taxes annuelles "nationales" afférentes à un brevet européen lorsque la Grande Chambre de recours décide, à la suite d'une requête en révision fondée, d'annuler la révocation de ce brevet et de rouvrir la procédure de recours.

 

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