Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Islande
État contractant | Islande |
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Aucune information disponible |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Les taxes annuelles qui viennent à échéance pendant une procédure de rétablissement dans les droits ou de recours sont exigibles comme si la demande / le brevet était encore en vigueur. Art. 81 cf. Art. 41 LB |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
2 mois à compter de la date de prise d'effet d'une décision d'une juridiction |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois b) 20 % Art. 81 cf. Art. 41 LB |
4Observations particulières |
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