État contractant

Lituanie

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

6 mois

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle est signifiée la décision de rouvrir la procédure devant les chambres de recours

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

a) 6 mois

b) 50 %

4

Observations particulières

-

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