État contractant

Luxembourg

État contractant

Pas de dispositions spécifiques actuellement, mais une loi modificative de la loi sur les brevets en cours de discussion introduira des dispositions

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

 

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

 

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

 

4

Observations particulières

 

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