Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, République de Moldavie
États contractants
États de validation/d'extension
État de validation | République de Moldavie |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
6 mois Art. 57 (1), Art. 57 (4), Art. 88 Loi No 50/2008 |
2Déclenchemen du délai / date d'échéance |
Date de publication au BOPI de la mention de la délivrance d'un brevet |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois b) – Art. 57 (1) Loi No 50/2008 |
4Observations particulières |