Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Roumanie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Roumanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.) |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
6 mois à compter de l'échéance non observée moyennant une surtaxe correspondant à 50 % de la taxe annuelle non acquittée dans les délais |
2Déclenchemen du délai / date d'échéance |
Date d'échéance |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois b) 50 % de la taxe annuelle non acquittée dans les délais |
4Observations particulières |