Droit national, Chapitre VIB: Roumanie

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VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée

État 2

État 3

Ancien État d'extension	Roumanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1^er mars 2003.)

1 Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours
2 Déclenchemen du délai / date d'échéance
3 Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe
4 Observations particulières

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